La protection sociale des notaires

CPRN

LE REGIME OBLIGATOIRE DES NOTAIRES

Le régime CPRN est obligatoire pour les notaires qui exercent leur activité en libéral. Le régime couvre les  notaires dans le cadre de leur protection sociale. Ce régime intervient ainsi sur l'indemnisation suite à invalidité et décès. Nous verrons que l'incapacité n'est pas indemniser par la CPRN ce qui implique un risque accru en matière de prise en charge de la perte de revenu lors d'un accident ou une maladie touchant le praticien de manière temporaire.

face aux risques d'incapacité, invalidité et décès. Sauf que ce régime n'est pas complètement adapté à la protection des Notaires. Il convient donc de connaître son régime d'indemnisation pour en déterminer les forces et les faiblesses. C'est ainsi qu'une optimisation sociale pourra être opérée pour couvrir la perte de revenu qu'engendre un arrêt de travail conduisant soit à une incapacité temporaire, soit une invalidité que celle-ci soit partielle ou totale. Analysons le régime social des Notaires.

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L'incapacité, invalidité - décès des Notaires

Les Notaires dépendent de la CPRN pour la prise en charge de leur protection sociale. A ce titre votre régime prévoit une prise en charge en matière d'arrêt de travail dont la conséquence est soit une une invalidité ou un décès.

L'incapacite des Notaires

C'est une question importante car l'incapacité temporaire professionnelle n'est pas prise en charge par la CARPV. Cette carence peut avoir des conséquences importantes car il n'existe aucune indemnisation au titre de l'incapacité, mais nous le vrrons plus bas non plus en invalidité partielle. Le Notaire est privé de revenu professionnel. Il est alors fortement recommandé de souscrire un contrat de prévoyance Madelin afin de couvrir cette carence du régime et sécuriser ses revenu en cas d'incapacité professionnelle.

L'invalidité des Vétérinaires en exercice libéral

En matière d'invalidité, il existe une différence de traitement entre :

L'invalidité partielle c'est à dire inférieure à 66%. Aucune indemnisation n'est prévue dans le cadre d'une invalidité partielle. Sauf que le notaire peut subir une dégradation de santé l'empêchant d'exercer son art sans pour autant que cette ou ces pathologies puissent aboutir à une reconnaisance d'invalidité totale. C'est au même titre que l'incapacité, une véritable carence du régime conduisant à des situations économiques délicates. Il est fortement recommandé de souscrire un contrat de prévoyance en vue de rééquilibrer les risques et de couvrir une perte de revenu potentielle.

L'invalidité totale c'est à dire l'impossibilité d'exercer sa profession. Le Notaire doit justifier d'une invalidité totale et permanente pour pouvoir prétendre à une rente forfaitaire.

  • Rente forfaitaire de 24 000 € par an jusqu'à 62 ans

Là encore la perte potentielle de revenu est importante compte tenu des engagements financiers liés à cette profession. il convient donc même en cas d'indemnisation en rente totale de prévoir l'adjonction d'un contrat de prévoyance garantissant le maintien des revenus en cas d'invalidité totale en complément du régime CPRN.

Les prestations décès des Notaires affiliés à la CPRN

En matière d'indemnisation décès, la CPRN prévoit le versement d'un capital aux héritiers. Le capital décès est fixé à 100 000 € au profit des héritiers dans l'ordre suivant :

  • Le conjoint survivant non séparé ou le partenaire de PACS

  • Les descendants

  • Les ascendants au 1er degré, à défaut les tiers désignés par l'assuré

Le régime prévoit aussi le versement :

  • Rente temporaire au conjoint marié ou pacsé jusqu'à 62 ans qui laisse place par la suite à une rente viagère à partir de 62 ans. Le montant n'est pas encore publier à l'écriture de ce texte.

  • Rente par enfant à charge jusqu'à 21 ans et 25 ans si étudiant. Cette rente est viagère si l'enfant ou les enfants sont infirmes avant le décès.

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