LA FISCALITÉ DES CONTRATS DE RETRAITE PERP

La déductibilité au service de la constitution d'une retraite complémentaire!! Le contrat de retraite PERP permet à toutes les personnes physiques de pouvoir se constituer un complément de retraite en déduisant de leurs impositions tout ou partie des sommes versées dans le dispositif (sous condition de déduction).  En effet, le dispositif fiscal adossé au contrat de retraite défiscalisant admet la déductibilité sous les conditions suivantes :

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• Pour les salariés : 

  • 10% des revenus d'activité nets de frais professionnels de l'année N-1 dans la limite de 8 PASS (pour 2017 le PASS est à 39 228).​ ou,

  • Si plus favorable 10% du PASS N-1

• Pour les travailleurs non salariés :

  • 10% du bénéfice imposable de l'année N-1 dans la limite de 8 PASS (pour 2017 le PASS est à 39 228). ou,​

  • Si plus favorable 10% du PASS N-1

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De plus, le dispositif permet aussi en cas de non utilisation de son déductible, de pouvoir remonter sur 3 ans et ainsi de verser l'enveloppe constituée dans son contrat de retraite.

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La contrepartie de cette déductibilité est le versement sous forme de rente du capital constitué sauf pour 20% du capital constitué qui lui peut être sorti sous forme de capital.

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Bien entendu, l'intérêt fiscal réside dans le taux d'imposition (TMI). Plus il est élevé, plus la déduction est grande. Cependant, il apparaît aux yeux de tous que la constitution d'un revenu complémentaire ne réside pas simplement sur un avantage fiscal mais bien sur la nécessité de compléter des revenus à la retraite. D'autres solutions existent permettant la sortie sous forme de capital ainsi qu'aucun blocage de l'épargne tout au long de la vie du contrat.