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LA FISCALITÉ DES CONTRATS DE RETRAITE MADELIN

La loi Madelin en retraite complémentaire est un dispositif permettant entre autre à un travailleur non salarié de bénéficier de la déductibilité des primes versées (donc sous certaines conditions) d'une défiscalisation retraite complémentaire ou déduction fiscale loi madelin dans le but de se constituer un complément de retraite.

Concernant le volet retraite de la loi, il faut appréhender le mécanisme fiscal en jeu pour déterminer les avantages et les inconvénients d'un tel dispositif.

Avant toute chose, ce dispositif est encadré en terme de déductible fiscal.

Pour un travailleur non salarié la loi précise la disposition suivante :

10% du bénéfice imposable de l'année N limité à 8 PASS (pour 2017 le PASS est à 39 228)

+

15% du bénéfice imposable de l'année N sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS

ou

10% du PASS de l'année N si plus favorable.

Il apparaît ainsi que le dispositif est optimal lorsque la partie variable c'est à dire la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS est élevé. En deçà d'un (1) PASS c'est à dire la partie forfaitaire, le TNS pourra décider soit de l'affecter dans un contrat retraite Madelin ou alors au titre d'un contrat de retraite PERP.

Pour vous faire une idée de l'imbrication des dispositifs, nous vous proposons de suivre le lien Madelin / PERP.

Nous sommes un cabinet spécialisé en architecture retraite des travailleurs non salariés. Nous sommes à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

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