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Mis à jour : 22 mai 2019





Le Président de la République, souhaite rendre du pouvoir d'achat aux Francçais. Pour cela il souhaite que les contrats de mutuelle santé puissent se résilier plus facilement et donc par ce biais redonner de la concurrence dans un marché de rente pour les assureurs et les mutuelles, instituts de prévoyance. Chez l'annexe protection sociale nous sommes favorables à ce texte ainsi qu'à son application.


Un projet de loi va être déposé pour assouplir les règles de résiliation des contrats santé qu'ils soient collectifs (les salariés dans le cadre de l'ANI) ou des tns (chefs d'entreprise dans le cadre madelin). Avec l'appui de l'UFC Que choisir


Dans les frandes lignes, cet amendament va se conformer à ce qui existe déjà en matière d'assurance c'est à dire la résiliation à touut moement lorsque le contrat à plus d'un an. En assurance dommage cela existe déjà. Vous pouvez en vertu de la loi Hamon résilier votre contrat d'assurance automobile ou habitation dès lors que celui-ci a plus d'un an!!! Alors pourquoi pas appliquer cela aux contrats d'assurance mutuelle?


Il y a et on s'en doute de fortes pressions (lobby) qui s'exercent de la part des acteurs de la complémentaire santé. C'est un marché assez vérouillé car même s'il y a beaucoup d'acteurs, les règles en vigueur découragent les assurés, en premier lieu les entreprises dans le cadre de l'ANI, de procéder à un changement de contrat.


Pour ces acteurs plus de flexibilité va entraîner une augmentation des contrats et donc les assurés vont y perdre la ou au contraire ils doivent y gagner. C'est complètement faux. Enfin, les contrats automobiles ou habitations n'ont pas augmenté avec le passage de la loi Hamon. C'est surtout de leurs part une pirouette pour expliquer que rien ne dois changer. C'est avant tout une manne financière importante au seul profit des acteurs quel qu'ils soient.


Les projections de la part du Gouvernement laisse entendre une baisse de 3 % des cotisations au profit des assurés soit un montant de 1 millard d'€ de pouvoir d'achat redistribué. C'est donc un motif légitime.


Mais au-delà de la redistribution de pouvoir d'achat, on parle ici de rendre le pouvoir aux assurés et donc de bouger les lignes établies c'est à dire qu'un mauvais contrat, une gestion approximative ou encore des tarifs exorbitants seront dès lors proscrits. C'est ainsi que les acteurs en mutuelle santé devront revoir leurs contrats, leur gestion, la relation client dans son ensemble.


Il apapraît donc que ce projet de loi va rendre service à tous, acteurs comme assurés.


Vivement le décrêt d'application pour rendre aux assurés ce qui appartient aux assurés.




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