La grossesse pathologique des artisans et commerçantes affilieés au RSI
Le congé de maternité légal pour une femme affiliée au RSI se décompose entre :
1- Allocation forfaitaire de repos maternel : d'un montant de 3 377 € au maximum (revenu > 3 919.20 €). Cette allocation forfaitaire est versée en deux (2) fois :
Une moitié pendant la grossesse au 7e mois
Une moitié après l'accouchement
Pour en bénéficier il faut envoyer à l'assurance maladie :
Dès le 7e mois : Le feuillet d'examen prénatal
A l'accouchement : un certificat d'accouchement
2- Indemnité forfaitaire d'interruption d'activité : d'un montant de 55.51 € par jour pendant 44 jours soit au total 2 442.44 €.
Pour en bénéficier il faut que l'arrêt soit de 44 jours consécutifs avec au moins 14 jours avant l'accouchement présumé. Il faut aussi transmettre :
Un arrêt de travail de 44 jours consécutifs avec au moins un départ 14 jours avant l'accouchement.
Une déclaration sur l'honneur d'interruption d'activité
La grossesse pathologique
Selon la nature pathologique de la grossesse il peut y avoir un délai supplémentaire d'indemnisation jusqu'à :
104 jours pour grossesse difficile
104 jours pour naissance multiples
Il apparaît à la lecture de ces chiffres l'insuffisance de prise en charge financière de la part du RSI. Il convient alors de combler la perte économique par un contrat de prévoyance. Retrouvez l'information en prévoyance incapacité, invalidité-décès de votre régime RSI.