La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu imposable aux BIC, BNC ou revenu de gérance (article 62 du CGI), les cotisations versés au titre d'un contrat de mutuelle dans la limite du plafond de déduction fiscale.
Ce plafond répond à un calcul indexé sur le PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le TNS à l'obligation d'être à jour de ses cotisations au régime général (CARPIMKO, RSI...).
Calcul du disponible fiscal pour 2018 : Attention les mirettes :)
3.75 % du revenu professionnel
+
7% du PASS
= Max 3% de 8 PASS
Exemple de calcul : PASS 2018 = 39732
Pour un revenu déclaré de 21 000 € en 2018
3.75% x 21 000 = 787.5 €
7% x 39732 = 2781.24 €
Enveloppe = 3568.74 €
ATTENTION :Cette enveloppe correspond aux disponibles prévoyance et complémentaire santé.
Traitement fiscal des remboursements médicaux :
Les remboursements de frais médicaux sont exonérés d'impôt sur le revenu et exonérés de CSG et CRDS.
Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux de 2018 pour 2018 (Année N pour N).
