Loi Pacte | Retraite | L annexe Protection Sociale



La loi PACTE va permettre une plus grande souplesse dans le suivi des dispositifs retraite existants.

Le but de cette loi pour le compartiment retraite est de permettre une plus grande souplesse des dispositifs individuels et collectifs de retraite sur la question des transferts. Le nouveau dispositif appelé PER (plan épargne retraite) va permettre à un salarié, un indépendant de pouvoir faire suivre son contrat PERP, MADELIN, ARTICLE 83, PERCO qu'il détient. A la suite d'un changement de statut (TNS/Salarié) ou encore d'entreprise le nouveau dispositif PER permettra de transférer son contrat vers un dispositif de même nature ou alors vers un dispositif collectif.

Par exemple : un TNS avec un Madelin pourra en cas de retour au statut de salarié, transférer son contrat de retraite Madelin vers un PERCO.

Cela lui permettra de pouvoir gérer un contrat unique quel que soit le dispositif en cours.

Voici un comparatif avant et après la réforme.

Avant la loi PACTE


Même si les transferts sont possibles il convient de remarquer que tous les transferts entre dispositifs ne sont pas possibles. La loi PACTE va permettra d'harmoniser l'ensemble et permettre la transférabilité entre tous.

Après la loi PACTE


La boucle est bouclée puisque dorénavant le dispositif PER permettra de compartimenter dans un contrat unique les différents dispositifs existants.

Plus simple, plus lisible le Gouvernement souhaite que l'épargne retraite soit au même titre que l'assurance vie un réel moteur d'investissement pour les Français afin qu'ils puissent plus simplement préparer leurs retraite le plus tôt possible et avec une plus grande souplesse.


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