A partir du 1er Décembre 2020, Chaque assuré pourra demander la résiliation de son contrat complémentaire santé. La résiliation infra-annuelle permet donc de rendre plus facile la résiliation des contrats mutuelle. Cette mesure s'inscrit dans la démarche de gain de pouvoir d'achat du Gouvernement.
Avant la loi de résiliation infra-annuelle
Auparavant, pour résilier un contrat complémentaire santé, il fallait connaître l'échéance principale de son contrat et envoyer deux mis avant un lettre recommandée avec accusé de réception. Au final, ce processus long n'était pas respecté par les assurés et donc les compagnies refusaient les résiliations hors délais. Demain, il suffira de vérifier si votre contrat à plus d'un an. Si tel est le cas alors le droit à résiliation infra-annuelle vous sera permis.
La concurrence ouverte en Mutuelle santé
La concurrence avait donc du mal à s'installer sur ce marché qui pourtant à un impact important sur le budget des ménages. Avec cette loi, les compagnies d'assurance devront mettre en place des contrats plus lisibles, des garanties adaptées mais aussi et surtout maîtriser les primes pour ne pas frustrer les assurés. Dans ce dernier cas les assurés auront le dernier mot. Cela s'appelle la concurrence au profit des assurés.
Prise d'effet de la loi
A partir du 1er Décembre il suffira d'envoyer une lettre recommandée ou même un simple mail pour demander la résiliation de son contrat avec un délai d'un mois.
Que peut-on attendre d'une telle loi? Plus de concurrence, des primes revues à la baisse, des garanties plus adaptées au profil des assurés, un meilleur suivi des assurés. En somme un cercle vertueux qui permettra de maintenir un niveau de prestations / prix à même de satisfaire les plus réticents.
A noter que cette loi touche tout autant les contrats individuels c'est à dire touchant les indépendants, retraités, étudiants... que les contrats collectifs dans le cadre de l'ANI. Dans ce dernier cas c'est à l'entreprise souscriptrice du contrat de demander la résiliation.
Vous pouvez donc bénéficier à loisir d'une meilleure couverture santé en faisant marcher la concurrence. Vous pouvez aussi revoir vos garanties pour les adapter plus facilement à vos besoins actuels et cela tous les ans.
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