C’est fin 2016 que la Carmf a annoncé l’entrée en vigueur de la retraite en temps choisi au 1er janvier 2017. Selon la caisse, cette mesure «permet de garantir l’équilibre financier du régime – qui possède 5,6 milliards d’euros de réserves au 1er janvier 2016, conséquence de la mise en place de la répartition provisionnée depuis 1996 afin d’anticiper les années où le rapport démographique serait moins favorable ».
Faisons le point sur cette réforme qui modifie la retraite complémentaire et l’ASV (allocation supplémentaire vieillesse) qui représente près de 80% de la retraite globale versée aux médecins.
Initialement désignée sous le terme de « retraite à la carte », cette réforme avait été soutenue par l’ancien directeur de la CARMF, Gérard Maudrux. Son conseil d’administration l’avait déjà validée en juin 2013, la présentant comme une « 3ème voie innovante » face au dilemme 65 ou 67 ans, et « une des plus importantes réformes depuis la création du régime complémentaire ». Elle ne fut, à l’époque, toutefois, pas accueillie comme telle par certaines organisations syndicales représentatives des médecins qui y virent plus une détérioration des droits à 65 ans qu’une véritable innovation. La Carmf a fini par revoir son projet qui a été adopté dans sa nouvelle version par le conseil d’administration le 30 janvier 2016 et qui, cette fois, a reçu le soutien de tous les syndicats médicaux (CSMF, FMF, Le BLOC, MG France et SML) qui ont souhaité qu’elle soit également appliquée au régime ASV.
Désormais sous le nom de « retraite en temps choisi », la réforme instaure la possibilité d’un départ librement choisi au-delà de 62 ans.
Au régime complémentaire et à l’ASV, seules les cotisations sont prises en compte, il n’existe pas de critère de durée d’assurance comme dans le régime de base. Il a donc toujours été possible pour un médecin de demander ses retraites complémentaire et ASV dès l’âge minimal légal de la retraite (62 ans à partir de la génération 1955). Un médecin pouvait donc déjà partir à la retraite à 62 ans, mais il subissait alors un abattement sur ses pensions complémentaire et ASV de 5% par année manquante par rapport à 65 ans et ce, même s’il disposait de tous ses trimestres au régime de base. A l’inverse, un médecin qui souhaitait prolonger son activité au-delà de l’âge du taux plein ne bénéficiait d’aucune mesure incitative.
Les auteurs de la récente réforme ont souhaité allier égalité de traitement et incitation à continuer à travailler.
La réforme aligne l’âge de départ dans le régime complémentaire sur le régime de base. Plutôt qu’une minoration de 5 % par an en dessous de 65 ou de 67 ans, les médecins vont bénéficier, au-delà de l’âge minimum de 62 ans, d’une majoration de 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an) jusqu’à 65 ans et de 0,75 % par trimestre (soit 3 % par an) au-delà de cet âge jusqu’à 70 ans.
Pour chacun des régimes : Montant de la retraite = Valeur du point x Nombre de points acquis par cotisations x Éventuellement, coefficients de surcote
Pour pouvoir accéder au cumul emploi retraite intégral, à savoir sans limitation de revenus, une des conditions à remplir est de faire liquider l’ensemble de ses droits à la retraite auprès des différents régimes (de base et complémentaires, français et étrangers). Avec la réforme du cumul emploi retraite de 2014, le législateur est venu assouplir cette condition. En langage juridique, le principe est le suivant : la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge légal n’est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite.
Plus simplement, il est désormais possible, pour les personnes qui veulent accéder au cumul emploi retraite total, de neutraliser les pensions qui ne peuvent être servies avant l’âge du taux plein sans décote (tranche C de l’AGIRC, pensions complémentaires de certains professionnels libéraux ou encore pensions de régime étrangers).
Autrement dit, depuis 2015, un médecin n’était plus obligé de faire liquider sa retraite complémentaire et l’ASV, avant 65 ans, pour accéder au cumul emploi retraite intégral, dans la mesure où ces régimes ne pouvaient être liquidés sansminoration avant cet âge.
La réforme de la CARMF permet désormais un départ sans minoration à 62 ans en adoptant un système de majoration au-delà de cet âge. Nous ne serons donc plus dans le cadre d’ « un régime de retraite légalement obligatoire dont l’âge d’ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l’âge légal ».
Si l’on s’en tient rigoureusement au texte du code de sécurité sociale, un médecin devra désormais, pour pouvoir accéder au cumul emploi retraite libéralisé, faire liquider sa retraite complémentaire ainsi que l’ASV. A défaut, ses revenus seront limités à un plafond de sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).
Rappelons que depuis le déplafonnement du cumul retraite/activité, le nombre de médecins utilisant ce dispositif n’a cessé de s’accroître. Entre 2015 et 2016, leur nombre a progressé de 9 992 à 10 878, soit 8,87 % d’augmentation.
La réforme en temps choisi, dont l’esprit initial est de tendre vers plus de souplesse, impliquera donc des conditions, plus strictes, d’accès au cumul emploi retraite libéralisé des médecins.
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