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La meilleure mutuelle santé ?
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RÉSILIER LA MUTUELLE SANTE
La résiliation pour changement de situation
La loi permet à l'assuré de résilier son contrat de mutuelle en cours d'année. Pour cela il faut que votre demande corresponde à un événement indiqué ci-dessous :
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Changement de domicile
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Changement de profession
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Changement de régime matrimonial ou de situation (divorce, mariage..)
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Retraite ou cessation définitive d'activité.
L'ensemble de ces cas va obliger votre organisme complémentaire à procéder à un avenant. Si cet avenant modifie le montant de la prime alors la résiliation sera opérée par l'assureur.
Vous pouvez aussi suite à un de ces cas, demander une résiliation amiable même si le tarif n'évolue pas défavorablement.
Téléchargez notre lettre de résiliation type pour réaliser vos démarches.
Pour plus d'information, nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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La résiliation suite à l'adhésion à un contrat obligatoire
Depuis la mise en place de l'ANI en 01.2016, l'ensemble des employeurs doivent avoir mis en place un contrat complémentaire santé collectif au bénéfice de leurs salariés. L'aspect obligatoire vous permet ainsi de résilier votre contrat individuelle afin de bénéficier du contrat de l'employeur. pour ce faire vous devez respecter un certain formalisme.
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Transmettre un courrier en LRAR notifiant votre assureur individuelle que vous bénéficiez dorénavant d'une couverture obligatoire dans le cadre de l'ANI.
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Transmettre une attestation employeur indiquant le caractère obligatoire du contrat
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Transmettre l'adhésion au contrat collectif santé obligatoire.
La résiliation prendra effet au jour de la réception de votre demande par votre assureur.
Résiliation dans les autres cas
Il est rare mais pas impossible que votre assureur décide d'augmenter ses tarifs en cours d'année. Dans ce cas, vous pouvez refuser cette augmentation et demander la résiliation pour ce motif.
Vous pouvez aussi demander une résiliation amiable à votre assureur car vous rencontrez des difficultés. Dans cette hypothèse, c'est au bon vouloir de l'assureur de procéder à une résiliation amiable.
Voir aussi : Les remboursements S.S - Devis Mutuelle santé
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