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COMPRENDRE LA COMPLÉMENTAIRE SANTE 

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La complémentaire santé avec le régime MADELIN

Tout chef d'entreprise bénéficie au titre de la loi MADELIN d'une déductibilité des sommes versées au titre de la mise en place d'un contrat de complémentaire santé en complément du régime obligatoire.

Pour autant qui dit déductibilité dit plafond de déductibilité. il faut donc apprécier le coût du contrat pour savoir si tout ou partie des sommes versées bénéficiera de la déductibilité.

Pour 2017, l'enveloppe allouée à la complémentaire santé se décompose comme suit :

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS (PASS 2017 = 39 228)

Exemple :

Pour un revenu de 55 000 € : 3.75% de 55 000 € = 2062 € + 7 % du PASS = 2 746

L'enveloppe allouée aux prestations santé et prévoyance s'élève à 4 807 € pour 2017

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La complémentaire santé pour les salariés (ANI)

Chaque salarié au titre de l'ANI doit aujourd'hui bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de la complémentaire santé par son employeur.

Afin de relever du cadre légal, un contrat collectif santé doit répondre à des exigences :

  1. S'assurer des obligations qui relèvent de votre responsabilité vis à vis de la loi et de vos salariés

  2. S'assurer de la déductibilité des primes versées dans le dispositif ANI.

  • Les primes sont exonérées de charges sociales si le cumul santé + prévoyance n'excède pas la limite de 6% du PASS + 1.5 % du revenu annuel brut dans la limite de 12% du PASS.

  • Les contributions patronales sont soumises à la CSG/CRDS (après abattement de 3%) et à la taxe de 8% pour les entreprise de plus de 9 salariés.

  • Les cotisations ne sont pas intégrées au calcul de l'impôt sur le revenu (IR) pour la salarié si le cumul des cotisations ne dépasse pas 7% du PASS + 3% du revenu annuel brut dans la limite de 24% du PASS.

Enfin, il faut s'assurer que le contrat présente un caractère collectif et que la mise en place respecte l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

L'annexe Protection Sociale peut vous assister pour la mise en place de solutions santé pour vos salariés.

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